TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 octobre 2022 et 23 mars 2023, la SAS Faniuolo Illuminazione, représentée par Me De Castelbajac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté a prononcé à son encontre des amendes administratives d'un montant global de 52 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés les 20 février 2023 et 8 février 2024, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, dans le dernier état de ses écritures, informe le tribunal que par une décision du 31 janvier 2024, il a retiré la décision du 27 juin 2022. 
 Par un courrier, enregistré le 5 mars 2024, la SAS Faniuolo Illuminazione déclare se désister de sa requête à l'exception de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation de la SAS Faniuolo Illuminazione est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la SAS Faniuolo Illuminazione et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la SAS Faniuolo Illuminazione. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SAS Faniuolo Illuminazione la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Faniuolo Illuminazione et au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté. 
 Fait à Besançon le 7 mars 2024. 
 Le premier conseiller, 
 faisant fonction de président  
 de la 2ème chambre,  
 A. Pernot 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2201769