TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 13 avril 2022, le juge des référés du présent tribunal a, sur la 
 demande la commune de Romans-sur-Isère, désigné M. B A en qualité d'expert, avec la mission de dresser, dans le cadre du projet de découverture de la Savasse, un état descriptif et qualitatif des immeubles avoisinants. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, la société In'Li Aura informe le tribunal que la parcelle BK 742 dont elle était propriétaire a été vendue à la société SFHE.  
 Vu : 
 -     les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Il résulte du changement de propriétaire de la parcelle BK 742, que les opérations d'expertise doivent être étendues à la société SFHE et que la société In'Li Aura doit être mise hors de cause. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2201867 du 13 avril 2022 sont étendues à la société SFHE, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l'invitera à formuler ses observations et la convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 2 : La société In'Li Aura est mise hors de cause. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés In'Li Aura et SFHE et à l'expert. 
  Copie en sera adressée aux autres parties. 
 Fait à Grenoble, le 20 septembre 2022. 
 Le juge des référés 
 JP Wyss 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.