TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental  
 d'Ille-et-Vilaine a refusé l'indemnisation qu'il avait sollicitée pour la perte de son emploi d'assistant familial. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, un accord ayant été trouvé avec le service des assistants familiaux du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, le département d'Ille-et-Vilaine a donné acte du désistement de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (). ".  
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département  
 d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 22 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2101906