TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine lui a retiré les allocations personnalisées au logement (APL). 
 Par une lettre en date du 14 avril 2022, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en produisant la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la demande de régularisation adressée le 14 avril 2022 et son accusé de réception ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".  
 3. La requête de Mme B n'est pas assortie de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 14 avril 2022, dont elle a accusé réception le 22 avril 2022, Mme B n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision contestée, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Ainsi, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Rennes, le 14 octobre 2022. 
 Le Président désigné, 
 signé 
 G. Descombes, 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires  ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201973