TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, la SAS IDEX Energies, représentée par Me Clémence Cordier, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Lapalisse la somme de 288 938,36 euros TTC correspondant au solde des comptes de travaux réalisés dans le cadre du marché public global de performance pour la requalification de la piscine de la commune de Lapalisse ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Lapalisse la somme de 262 141.07 euros TTC correspondant au solde des comptes de travaux réalisés par la société GCC dans le cadre du marché public global de performance pour la requalification de la piscine de la commune de Lapalisse ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Lapalisse la somme de 10000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, la SAS IDEX Energies déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 8 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2202363 du 8 novembre 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la SAS IDEX Energies est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS IDEX Energies. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS IDEX Energies et à la communauté de communes du Pays de Lapalisse. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 12 novembre 2024. 
 La Présidente, 
 Sylvie BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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