TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 26 avril 2022, l'association Vigilance Verte Montpellier Nord et M. D C demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 34172 20 M0010 du 15 février 2021 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré à Mme A un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de deux lots ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros à verser à Mme E A, une somme de 1 500 euros à verser à l'association Vigilance Verte Montpellier Nord et une somme de 100 euro à verser à M. C. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils ont intérêt à agir ; 
 - leur requête a été déposée dans le délai de recours contentieux ;  
 - le permis d'aménager litigieux n'a été délivré qu'au bénéfice d'un seul des deux demandeurs ;  
 - l'autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme relatif à l'insertion paysagère et environnementale du projet ; 
 - la surface de terre laissée pour la respiration environnementale est inférieure à la surface de 30% prévue par les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone 2U2-2 ; le règlement du lotissement annexé au dossier de permis de construire ne fait nullement référence à la nécessité d'une continuité écologique ou propre au maintien de la biodiversité et de la nature en ville ;  
 - le projet méconnait les dispositions de l'article 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montpellier relatif aux espaces libres et plantations ; 
 - l'avis rendu par la direction de l'eau et de l'assainissement de la Métropole de Montpellier a été délivré au profit de l'entreprise Hectare et non au profit des bénéficiaires du permis d'aménager du 15 février 2021 ; 
 - le projet ne fait pas référence aux orientations d'aménagement et de programmation (AOP) secteur campus pourtant applicables à la parcelle cadastrée section AP n° 90. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, Mme E A, représentée par la SELARL Cabinet d'Avocat Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association Vigilance Verte Montpellier nord et de M. C une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive dès lors que le recours gracieux exercé par les requérants le          8 décembre 2021 ne lui a pas été notifié dans les conditions prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; en toute hypothèse, la requête a été introduite au-delà du délai de recours contentieux qui a expiré fin février 2022 ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 
 2. L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dispose que : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". Il résulte des termes mêmes de cet article que l'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme est tenu de notifier copie intégrale de sa requête à l'auteur de la décision qu'il attaque et au titulaire de l'autorisation. Enfin, aux termes de l'article R. 600-2 du même code : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". Aux termes des deux premiers alinéas de cet article : " Mention du permis explicite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () et pendant toute la durée du chantier. () ". 
 3. Par lettre adressée le 28 avril 2022, l'association Vigilance Verte Montpellier Nord et M. C ont été invités à justifier, dans un délai de quinze jours, avoir procédé aux formalités de notification prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.  
 4. Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2022, les requérants ont produit la preuve du dépôt du courrier recommandé adressé à Mme A le 25 avril 2022 pour la notification d'une copie de leur requête. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'un recours gracieux a été formé le 8 décembre 2021 contre le permis d'aménager délivré le 15 février 2021 et affiché le  19 novembre 2021. Or, si à l'appui de leur requête l'association Vigilance Verte Montpellier Nord et M. C produisent la capture d'écran d'un courriel adressé le 8 avril 2021 aux services de la commune de Montpellier auquel était joint leur recours gracieux, ils ne justifient pas avoir procédé, malgré l'invitation à régulariser adressée le 28 avril 2022 et malgré la fin de non-recevoir opposée en défense, aux formalités de notification de ce recours gracieux à l'égard de Mme A, bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme contestée. Dans ces conditions, ce recours gracieux n'a pu valablement interrompre le délai du recours contentieux, lequel a commencé à courir à compter de l'affichage du permis d'aménager le 19 novembre 2021. Par suite et ainsi que le fait valoir en défense Mme A, la requête présentée par l'association Vigilance Verte Montpellier Nord et M. C, enregistrée le 23 avril 2022, est tardive et doit être rejetée en raison de cette irrecevabilité manifeste en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montpellier, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association Vigilance Verte Montpellier Nord et de M. C la somme que demande Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par l'association Vigilance Verte Montpellier Nord et M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Vigilance Verte Montpellier Nord, à M. D C, à Mme E A et à la commune de Montpellier. 
 Fait à Montpellier, le 30 septembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 L. Rigaud 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 30 septembre 202Le greffier, 
 M. B. 
 N°2202076