TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, la société Dhombre expansion industrielle et commerciale, la SCI du Rond Point, la SCI du Devoir Nîmes, la SCI du Devoir, la SCI de la Muraillette et l'EURL Les Magnolias, représentées par Me Audouin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet du Gard a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté n°2010-313-0012 du 9 novembre 2010 portant approbation d'un plan de prévention des risques d'inondation sur la commune d'Alès en tant qu'il classe en aléa fort les parcelles leur appartenant et au réexamen du classement et du règlement de leurs parcelles ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de procéder à l'abrogation de l'arrêté n°2010-313-0012 du 9 novembre 2010 portant approbation d'un plan de prévention des risques d'inondation sur la commune d'Alès ou de le réviser pour que leurs parcelles soient classées en zone non directement exposée aux risques et susceptible d'être urbanisée en zone de précaution ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet du Gard conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, la société Dhombre expansion industrielle et commerciale, la SCI du Rond Point, la SCI du Devoir Nîmes, la SCI du Devoir, la SCI de la Muraillette et l'EURL Les Magnolias, représentées par Me Audouin, déclarent se désister de leur requête n° 2202110.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, la société Dhombre expansion industrielle et commerciale, la SCI du Rond Point, la SCI du Devoir Nîmes, la SCI du Devoir, la SCI de la Muraillette et l'EURL Les Magnolias déclarent se désister de leur requête n° 2202110. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202110 de la société Dhombre expansion industrielle et commerciale, la SCI du Rond Point, la SCI du Devoir Nîmes, la SCI du Devoir, la SCI de la Muraillette et l'EURL Les Magnolias.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dhombre expansion industrielle et commerciale, à la SCI du Rond Point, à la SCI du Devoir Nîmes, à la SCI du Devoir, à la SCI de la Muraillette, à l'EURL Les Magnolias et au département du Gard.  
 Fait à Nîmes, le 9 avril 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.