Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Deleau, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) rejette son recours administratif préalable obligatoire et lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le CNAPS conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 21 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 21 mai 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202128 de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Fait à Nîmes, le 29 mai 2024. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. N°2202128
Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3029 mai 2024Cette décision
ORTA_2202128_20240529
- TA3826 janvier 2026ORTA_2202128_20260126
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