TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 13 avril 2022, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de la métropole Aix-Marseille-Provence, prescrit une expertise confiée à M. B, M. P, M. A et M. K portant sur la constatation préventive de l'état actuel des immeubles avoisinants avant et après l'exécution des travaux de réhabilitation du centre ancien de la ville de Marignane. 
 Par une ordonnance du 17 mai 2022, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative a, sur la requête de la société Cegelec Infras Sud-Est, mis en cause la société Cegelec infra Sud-Est et hors de cause la société Cegelec. 
 Par une ordonnance du 20 septembre 2022, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative a, sur la requête de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, mis en cause la société E. G SOL SUD,  la société SPL AREA région Sud et a étendu les missions d'expertise aux parcelles suivantes :  
 -          la parcelle cadastrée AN 345 situées 14 rue Cavaillon à Marignane ; 
 -          la parcelle cadastrée AN 346 située 12 rue Cavaillon à Marignane ; 
 -          la parcelle cadastrée AN 347 située 10 rue Cavaillon à Marignane ; 
 -          la parcelle cadastrée AN 348 située 1 impasse Nicolas à Marignane ; 
 -          la parcelle cadastrée AN 399 située rue Victor Hugo à Marignane ; 
 -          la parcelle cadastrée AN 373 située 19 rue du maréchal Foch à Marignane  
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, M. K, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause aux opérations d'expertise, M. N H en qualité d'administrateur de la copropriété des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AN 374 et AN 375. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et à M. N H, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, n°2202135, en date du 13 avril 2022 désignant M. N B, M. M P, M. E A et M. D K en qualité d'expert ; 
 - l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, n°2202135, en date du 17 mai 2022, mettant en cause la société Cegelec infra Sud-Est et hors de cause la société Cegelec ; 
 - l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, n°2202135, en date du 20 septembre 2022 étendant les missions d'expertise aux sociétés E G SOL SUD , SPL AREA région Sud et aux parcelles cadastrées AN 346 située 12 rue Cavaillon à Marignane,   AN 347 située 10 rue Cavaillon à Marignane,  AN 348 située 1 impasse Nicolas à Marignane,  AN 399 située rue Victor Hugo à Marignane, AN 373 située 19 rue du maréchal Foch à Marignane ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Muriel F, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".  
 .2. Il résulte de l'instruction que la présence aux opérations d'expertise de M. N H, en qualité d'administrateur de la copropriété des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AN 374 et AN 375, présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. B, M. P, M. A et M. K, par l'ordonnance susvisée du 13 avril 2022, lui soit étendue.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 13 avril 2022 est étendue à M. N H. 
 Article : La présente ordonnance sera notifiée à la Métropole-Aix-Marseille Provence, à 13 Habitat, à la commune de Marignane, à la SCI Paj, à la SCI Espace Immobilier, à la SCI Sanchez and Co, à Mme L, à M. J, au Syndicat de copropriété 10 place Camille Desmoulins, Syndicat de copropriété 6 rue Jean Courret,  à l'Établissement Public Foncier PACA, à M. O, à M. G, aux Syndicats de copropriétaires des 19 et 21 rue du Maréchal Foch,Sà M. I, à Mme O, à la société Citta Urbanisme et Paysage, à la société Strada Ingenierie, à la société le Bet Yvars, à la société MGSK Speeg Michel associes, à la société Guintoli, à la société Siorat, à la société Urba TP Aménagement Rhône Alpes, à la société Celeste, à la Société Enedis, à la société GRDF, à la société Orange, à la Société des Eaux de Marseille Métropole, à la société Assainissement Ouest Métropole, à la SCI V4 Immo, à la SCI le Triskell, à la société CAAP Immo Gestion, à la société SC Minute, à la société Solimut Mutuelle de France, à Mme C, à la société Cegelec Infras Sud Est, à la société E G Sol Sud, à la SPL Aera Région Sud et à M. H et à M. B, M. P, M. A et M. K, experts. 
 Fait à Marseille, le 18 octobre 202La juge des référés, 
 Signé 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier 
 N°2202135