TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 26 mars 2022 pour le recouvrement d'un trop perçu de la prime de lien en service d'un montant de 2 748.93 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer. 
 Par lettre du 8 février 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par mémoire enregistré le 10 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202148 présentée par  
 Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.  
 Fait à Dijon, le 13 février 2023. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,