TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 1er décembre 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2202166 présentée par Mme C D, prescrit une expertise confiée à M. A B et destinée à déterminer la cause des désordres affectant la maison d'habitation de Mme D.   
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, Mme C D, représentée par la SELARL Morel Thibaut, demande au tribunal d'étendre les opérations d'expertise confiées à M. A B, à la SA AXA France Iard en sa qualité d'assureur de la SARL B3E.  
 Elle fait valoir qu'il ressort de la première réunion d'expertise qui s'est tenue le 23 janvier 2023 ainsi que des notes aux parties diffusées par l'expert, que les désordres trouvent leur origine dans l'obturation de la canalisation évacuant les eaux pluviales située à la sortie de la fosse septique par du béton maigre en raison de l'erreur commise par la SARL B3E sur son plan d'études à la parcelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d'étendre les opérations d'expertise confiées à M. A B à la SA AXA France Iard en sa qualité d'assureur de la SARL B3E. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La mission confiée à M. A B est étendue à la SA AXA France Iard, en sa qualité d'assureur de la SARL B3E. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D, à la communauté urbaine du Grand Reims, à la SA AXA France Iard, à la société B3E, à la société Sade-Compagnie générale de travaux hydrauliques, à la société Cereg Pays de Champagne, à la société QBE Europe SA/NV, à la société Sogea Est BTP et à M. A B, expert.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 avril 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 Olivier NIZET