TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistementCitée 2×
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 19 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2202173_20241119
- Date
- 19 novembre 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la première présidente de la Cour d'appel de Riom et le procureur général près ladite Cour l'ont informé du non-renouvellement de son contrat de travail en qualité de chargé de mission de lutte contre le terrorisme et prévention de la radicalisation auprès de la Cour d'appel de Riom. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1° donner acte des désistements ; () ". / 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Garde des Sceaux, ministre de la justice. Fait à Clermont-Ferrand, le 19 novembre 2024. La présidente de la 2ème chambre, C. BENTEJAC La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pc
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 novembre 2024
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2202173_20241119