TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 septembre 2022 et le 30 septembre 2022, M. C A représenté par la SCP Sammut Croon Journé-Léau doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Marne du 8 novembre 2021 portant obligation de quitter le territoire D, refus de délai de départ volontaire et fixation du pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne d'instruire la demande de titre de séjour " vie privée et familiale " qu'il entend présenter et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui restituer son passeport périmé qui a été confisqué le 8 novembre 2021 par les services préfectoraux, sous astreinte de 100 euros par jour 
 de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiques sous réserve de la renonciation à la part contributive de l'Etat ou, en cas de rejet de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme 
 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est entré en France en août 2019 où se trouvent des membres de sa famille ; il y a rencontré une ressortissante française qu'il a épousée le 27 novembre 2021 ; son épouse a donné naissance à un fils le 8 août 2022 qu'il a reconnu ; le couple et l'enfant partagent le même domicile à Châlons-en-Champagne ; si la Procureure de la République a décidé dans un premier temps de prononcer un sursis à mariage pendant un mois, pour réaliser une enquête sur la sincérité du mariage, il a été finalement autorisé à se marier ; alors que son mariage était programmé le 27 novembre 2021, le préfet de la Marne a édicté à son encontre le 8 mars 2021 un arrêté portant obligation de quitter le territoire D sans délai à destination de son pays d'origine assorti d'une interdiction de retour de trois mois ; le jugement du tribunal administratif du 11 avril 2022  a certes rejeté le recours qu'il a exercé contre cet arrêté mais la motivation de ce jugement qui mentionnait son mariage comme une circonstance postérieure à l'acte en litige et sans incidence sur sa légalité l'autorisait à présenter une demande de titre de séjour ; 
 - il justifie d'une circonstance nouvelle dès lors qu'il est conjoint de Française et père 
 d'un enfant D depuis l'édiction de l'arrêté préfectoral contesté et l'intervention du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mesure d'éloignement 
 dont il fait l'objet peut être exécutée à tout moment et la perspective de son expulsion 
 est imminente ; 
 - il est porté une atteinte manifestement grave et illégale à son droit de mener une vie familiale normale ; 
 - il a tenté de déposer une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture mais sans y parvenir ; en effet, après l'annulation d'une première convocation, toute possibilité de présenter une demande de titre de séjour lui a été refusée au motif qu'il était sous le coup d'une obligation de quitter le territoire D ; dans le but de contester ce refus, il a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 13 septembre 2022 ; cette initiative a précipité les choses puisqu'il a été assigné à résidence et a appris à cette occasion qu'un vol de retour pour Alger était prévu ;  
 - le comportement de la préfecture l'a privé de son droit à présenter une demande de titre de séjour, d'autant que la préfecture a refusé de lui restituer son passeport périmé 
 qu'elle lui a confisqué alors que ce passeport lui est nécessaire pour obtenir la délivrance par les autorités consulaires algériennes d'un nouveau passeport lui-même nécessaire pour l'instruction d'une demande de titre de séjour. 
 Le préfet de la Marne a produit des pièces le 3 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. E pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. E, 
 - les observations de Me Journé-Léau représentant M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et fait plus particulièrement valoir que l'obligation de quitter le territoire sans délai porte atteinte à la vie privée et familiale de M. A qui est réelle et stable, que les services préfectoraux qui se sont empressés dès qu'ils ont eu connaissance de son projet de mariage de décider son éloignement, ont bloqué la demande de titre de séjour que l'intéressé a déposée, que la démarche du préfet n'a d'autre finalité que de l'obliger à revenir en Algérie pour qu'il demande un visa qui ne lui sera pas refusé étant donné son mariage avec une française, 
 - et les observations de Mme B représentant le préfet de la Marne qui conclut 
 au rejet de la requête en soutenant que la requête est irrecevable car la situation de M. A 
 ne répond pas aux conditions prévues pour accorder une suspension, que la condition d'urgence 
 en particulier n'est pas satisfaite, que les moyens soulevés ne sont pas fondés en ce que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire a été jugé légal par ce tribunal et en ce que la demande 
 de suspension aurait dû être déposée très rapidement après l'édiction de l'arrêté 
 du 8 novembre 2021 et non plus de dix mois après sa notification, que M. A n'a pas présenté de demande de régularisation de son séjour, qu'il a refusé d'embarquer dans le vol pour Alger qui lui avait été réservé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 15h50. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité algérienne, déclare être entré en France au cours du mois d'août 2019. Le 8 novembre 2021, le préfet de la Marne a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire D sans délai à destination de son pays d'origine 
 avec interdiction de retour sur le territoire D pour une durée de trois mois. Par un jugement 
 du 11 avril 2022, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi 
 sur le fondement des articles L. 614-1 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers 
 et du droit d'asile, a rejeté les conclusions dirigées contre ce même arrêté. M. A a fait l'objet d'une assignation à résidence notifiée le 6 août 2022 puis prolongée pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours le 20 septembre 2022. M. A demande au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2021. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé () / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application 
 de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 
 Sur la recevabilité de la requête en référé :  
 5. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire D peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire D qui l'accompagnent le cas échéant./() ". Aux terme de l'article L. 614-6 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire D n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire D, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. " Selon l'article L. 614-5 du même code : 
 " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire D prise en application 
 des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président 
 du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification 
 de la décision. L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement 
 à la décision portant obligation de quitter le territoire D, peut être contestée dans les mêmes conditions. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire D fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations ". 
 6. Il résulte des pouvoirs confiés au juge par les dispositions mentionnées au point 5, 
 des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention, 
 que la procédure spéciale prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative. Cette procédure particulière est ainsi exclusive de celles prévues par ce livre V du code de justice administrative. Il en va autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire D emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement 
 de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise 
 à exécution. 
 7. Il résulte de l'instruction que si M. A époux d'une ressortissante française et père d'un enfant né le 8 août 2022 issu de cette union, avait invoqué son mariage célébré 
 le 27 novembre 2021 et produit une pièce relative à la grossesse de son épouse dans l'instance portée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sur le fondement 
 de l'article L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 le président de ce tribunal a jugé, le 11 avril 2022, que le requérant ne pouvait, pour contester 
 la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire D, se prévaloir d'une atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au motif que " son mariage étant postérieure à l'arrêté en litige est sans incidence sur sa légalité ". Dans ces conditions, M. A est recevable à saisir, le 22 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en invoquant, au vu de ces nouvelles circonstances, l'atteinte grave et manifestement illégale que l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2021 porterait à son droit de mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 8. Il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de la Marne, auquel il incombait 
 de réexaminer la situation de M. A, compte tenu de son mariage le 27 novembre 2021 
 et de la naissance le 8 août 2022, de son fils, se soit expressément prononcé sur la possibilité, 
 au regard de ces éléments nouveaux, de poursuivre la mise en œuvre de l'arrêté 
 du 8 novembre 2021 portant obligation de quitter le territoire D, lequel reste susceptible d'être exécuté à tout moment. Cette exécution est de nature à faire craindre, en l'état 
 de l'instruction, à ce qu'il soit porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit 
 du requérant à une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne 
 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède que, la condition d'urgence devant être regardée comme étant remplie eu égard aux opérations déjà engagées de mise à exécution de l'éloignement, 
 il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2021 jusqu'à ce que le préfet 
 de la Marne se soit expressément prononcé sur la possibilité d'en poursuivre la mise en œuvre, compte tenu de la nouvelle situation familiale de M. A. 
 Sur le surplus des conclusions :  
 10. M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Marne d'ordonner l'instruction de sa demande de titre de séjour et d'enjoindre au préfet de la Marne de lui restituer son passeport périmé qui a été confisqué le 8 novembre 2021. Toutefois, ces conclusions sont dénuées de lien avec les conclusions à fins de suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire D sans délai et insusceptibles de se rattacher aux pouvoirs du juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions 
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros à verser à Me Journé-Leau avocat de M. A sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de réexaminer, dans les plus brefs délais, la situation de M. A au vu de sa nouvelle situation familiale. 
 Article 3 : L'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2021 est suspendue jusqu'à ce que le préfet 
 de la Marne se soit expressément prononcé sur la possibilité d'en poursuivre la mise en œuvre. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : L'Etat versera à Me Journé-Leau la somme de 1 000 euros en application 
 des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve 
 que Me Journé-Leau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au ministre de l'intérieur 
 et à Me Journé-Leau. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne le 4 octobre 202La juge des référés, 
 Signé 
 P. ELe greffier, 
 Signé 
 A. PICOT  
 5 
 N°2202255