TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 5 août 2022, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête de Mme B enregistrée sous le n°2204743.
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Guidon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de la région Grand Est l'a licenciée pour impossibilité de reclassement à la suite de la constatation de son inaptitude ;
2°) de condamner la CCI de la région Grand Est à lui verser la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts en raison des préjudices financiers qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la mesure de licenciement ;
3°) de condamner la CCI de la région Grand Est à lui verser la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
4°) de mettre à la charge de la CCI de la région Grand Est la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement enregistré le 12 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la région Grand Est.
Fait à Nancy, le 30 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202317