TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par un déféré, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées défère la délibération du 17 juin 2022 par laquelle le conseil municipal d'Aragnouet a décidé d'instaurer une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers à l'attention des commerçants et artisans exerçant au sein de la station de sports d'hiver de Piau-Engaly. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au non-lieu à statuer. 
     
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une délibération du 9 novembre 2022, prise en cours d'instance, le maire d'Aragnouet a retiré la délibération du conseil municipal de cette commune du 17 juin 2022 portant instauration d'une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers à l'attention des commerçants et artisans exerçant au sein de la station de sports d'hiver de Piau-Engaly que le préfet des Hautes-Pyrénées défère. Par suite, le déféré du préfet est devenu sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet des Hautes-Pyrénées.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Fait à Pau, le 27 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
                                                             
                           F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2202319 
 N°2001865