TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées défère la délibération du 17 juin 2022 par laquelle le conseil municipal d'Aragnouet a décidé d'instaurer une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers à l'attention des commerçants et artisans exerçant au sein de la station de sports d'hiver de Piau-Engaly.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une délibération du 9 novembre 2022, prise en cours d'instance, le maire d'Aragnouet a retiré la délibération du conseil municipal de cette commune du 17 juin 2022 portant instauration d'une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers à l'attention des commerçants et artisans exerçant au sein de la station de sports d'hiver de Piau-Engaly que le préfet des Hautes-Pyrénées défère. Par suite, le déféré du préfet est devenu sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet des Hautes-Pyrénées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hautes-Pyrénées.
Fait à Pau, le 27 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,
N°2202319
N°2001865