TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 avril 2020 et le 28 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Hélène Lyon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 7 février 2020, déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet Toulouse Aerospace Express (TAE) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi-H) de Toulouse Métropole et du plan local d'urbanisme de la commune de Labège ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires enregistrés le 7 août 2020 et le 26 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête formée par M. B. 
 Par des mémoires enregistrés le 20 octobre 2020, le 1er octobre 2021, le 2 novembre 2021 et le 20 décembre 2021, le syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération toulousaine - Tisséo collectivités et la Société de la Mobilité de l'Agglomération Toulousaine (SMAT) - Tisséo ingénierie, représentées par Me Conti, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, à titre principal, au rejet de la requête de M. B comme étant irrecevable, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme infondée, à titre très subsidiaire, à la mise en œuvre par le juge des pouvoirs de modulation des effets du jugement ou régularisation  et, en tout état de cause, à la mise à la charge du requérant d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires enregistrés le 18 novembre 2020 et le 20 décembre 2021, la métropole Toulouse Métropole, représentée par Me Teisseyre, conclut, à titre principal, au rejet de la requête de M. B comme étant irrecevable, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme étant infondée, et en tout état de cause, à la condamnation du requérant à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, M. B fait valoir qu'il entend se désister de sa requête purement et simplement et renoncer à toute action ayant le même objet. Il demande en outre que chacune des parties conserve à sa charge les frais engagés dans l'instance.  
 Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, le syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération toulousaine et la Société de la Mobilité de l'Agglomération Toulousaine (SMAT) acceptent le désistement de M. B et déclarent renoncer à toute demande au titre des frais de procédure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions du syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération toulousaine et de la Société de la Mobilité de l'Agglomération Toulousaine (SMAT)  tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, le syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération toulousaine et la Société de la Mobilité de l'Agglomération Toulousaine (SMAT) se sont désistés purement et simplement des conclusions présentées au titre des frais irrépétibles. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions de la métropole Toulouse Métropole tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Toulouse Métropole au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A B. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement du syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération toulousaine et de la Société de la Mobilité de l'Agglomération Toulousaine (SMAT) de leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la métropole Toulouse Métropole au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Haute-Garonne, à la métropole Toulouse Métropole, à la commune de Labège, au syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération toulousaine et à la Société de la Mobilité de l'Agglomération Toulousaine (SMAT) 
                     Fait à Toulouse, le 30 mai 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,