TA06 · 2ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 septembre 2021, 28 avril 2023 et 14 septembre 2023, M. D B, les sociétés civiles GC Achard et GC Mero ainsi que les sociétés civiles immobilières GC Marceau, GC Antibes, GC Marechal Joffre et GC Felix Faure, représentés par Me Cloché-Dubois et Me Plisson, demandent au tribunal, dans le dernier de leurs écritures : 
 1°) de donner acte du désistement de la société GC Mero ;  
 2°) d'annuler la délibération du 19 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Cannes a approuvé la modification n°1 de son plan local d'urbanisme ;  
 3°) de condamner la commune de Cannes aux entiers dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors qu'ils justifient d'un intérêt à agir ; 
 - la délibération attaquée a été signée par une autorité incompétente faute pour le maire de Cannes de justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée au profit de sa signataire ; 
 - le rapport de présentation est insuffisamment motivé et comporte des incohérences quant à la création des dix nouvelles servitudes de mixité sociale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; 
 - les servitudes de mixité sociale grevant leurs fonciers respectifs sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai 2022, 31 août 2023 et 29 septembre 2023, la commune de Cannes, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet de la requête et à ce que M. B et les sociétés requérantes soient condamnés à lui verser, chacun et chacune, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune de Cannes fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, l'intérêt à agir de chacun des requérants n'est pas établi faute pour ces derniers de justifier par un titre ou toute autre pièce la réalité de leur propriété ou de leur domicile et que, d'autre part, les requérants ne justifient pas d'un lien commun existant entre eux et la délibération attaquée, nécessaire à la recevabilité d'une requête collective ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2024 :  
 - le rapport de M. Holzer,  
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Mimoun, représentant M. B et les sociétés requérantes ; 
 - et les observations de Me Bigas, représentant la commune de Cannes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération n°22 du 19 juillet 2021, le conseil municipal de Cannes a approuvé la modification n°1 de son plan local d'urbanisme lequel prévoit la création de dix servitudes de mixité sociale sur neufs nouveaux fonciers dont sept appartiennent à M. B par l'intermédiaire de ses sociétés à savoir les sociétés GC Achard, GC Mero, GC Marceau, GC Antibes, GC Marechal Joffre et GC Felix Faure. Par leur requête, M. B et lesdites sociétés demandent au tribunal d'annuler cette délibération du 19 juillet 2021.  
 Sur le désistement de la société civile GC Mero : 
 2. Dans le mémoire enregistré le 28 avril 2023, la société GC Mero déclare se désister purement et simplement de cette requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la délibération attaquée :  
 3. Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. / () ". En outre, aux termes de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme : " La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification ". 
 4. En l'espèce, il est constant que la délibération litigieuse a été signée par Mme A C, adjointe au maire en charge des affaires relevant de l'aménagement, du développement territorial et de l'urbanisme. La commune de Cannes verse aux débats l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le maire a donné délégation de signature à Mme C à l'effet de signer tous les actes relevant notamment de l'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté de délégation a été transmis à la préfecture des Alpes-Maritimes le 4 août 2020 et a fait l'objet d'un affichage entre le 25 mai et le 26 juin 2020. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la délibération attaquée doit être écarté comme manquant en fait.  
 En ce qui concerne le moyen tiré des insuffisances et incohérences de la motivation contenue dans le rapport de présentation :  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / () ". Aux termes de l'article L. 151-4 du même code : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / () ". Aux termes de l'article R. 151-2 de ce même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; / 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; / 6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. / () ". Enfin, aux termes de l'article R. 151-5 de ce même code : " Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : / () 2° Modifié ; / () ". 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation comprend une rubrique " C2 " consacrée à la justification de la création des dix servitudes de mixité sociale sur neufs nouveaux fonciers dont sept appartiennent aux requérants. Aux termes de ce rapport, la création de ces servitudes est destinée à compenser la disparition de trente-neuf logement sociaux à la suite de la suppression et de la modification, respectivement, des servitudes de mixité sociale " SMS01 " et " SMS19 ". A cet effet, il ressort toujours des termes de ce rapport et plus particulièrement de la rubrique " H1 " relative à la " compatibilité avec le PADD du PLU " que la suppression de la servitude de mixité sociale " SMS01 ", laquelle portait sur la création de vingt-et-un logements locatifs sociaux, vise à lutter contre les inondations dans le secteur du Devens/Roquebillière. En outre, alors que la servitude de mixité sociale " SMS19 " prévoyait initialement la réalisation de vingt-huit logement sociaux, ce même rapport de présentation précise que la cohérence avec la forme urbaine du quartier nécessite une modification de cette servitude laquelle prévoit désormais la réalisation de seulement dix logements sociaux. Par ailleurs, le rapport de présentation précise que l'évolution quantitative de l'offre de logements sociaux à laquelle participe la création des nouvelles servitudes de mixité sociale vise à garantir le respect des objectifs de réalisation de ces logements qui incombent à la commune de Cannes, particulièrement carencée en la matière. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le rapport de présentation n'avait pas à justifier le choix de l'emplacement de chacun des fonciers concernés par ces nouvelles servitudes de mixité sociale. Dans ces conditions et alors que la régularité de la motivation contenue dans le rapport de présentation ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ce rapport de présentation est insuffisamment motivé et entaché d'incohérences. Ce moyen doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et du détournement de pouvoir :    
 7. Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / () 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; / () ". 
 8. L'appréciation à laquelle se livrent les auteurs d'un plan local d'urbanisme lorsqu'ils décident de créer des emplacements réservés ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou si elle procède d'un détournement de pouvoir. En outre, l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire état d'un projet précisément défini. Enfin, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du choix de la localisation d'un emplacement réservé par rapport à d'autres localisations possibles. 
 9. En premier lieu, d'une part, ainsi que cela a été dit au point 6 de ce jugement, la création des servitudes de mixité sociale litigieuses est destinée à compenser la suppression de trente-neuf logement sociaux à la suite de la suppression et de la modification, respectivement, des servitudes de mixité sociale " SMS01 " et " SMS19 " et vise ainsi à garantir le respect des objectifs de réalisation de ces logements qui incombent à la commune de Cannes alors que l'orientation n°15 du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) " Agir pour les actifs et les familles " comporte, à cet effet, comme objectif celui " [d'] instituer des secteurs de mixité sociale afin d'encadrer le développement des résidences secondaires, notamment en centre-ville, pour réduire leur part dans la production de logements neufs et loger les actifs cannois " et que l'orientation n°17 de ce même PADD " Produire une offre d'habitat accessible de qualité " comporte, elle, comme objectif celui de " conserver un parc d'habitat public et aidé en adéquation avec les besoins du territoire, grâce aux outils de prescription réglementaire en matière de mixité sociale () ". En outre, la circonstance selon laquelle les nouvelles servitudes de mixité sociale instituées ont vocation à permettre la création de soixante-sept logements sociaux pour compenser la perte de seulement trente-neuf de ces logements, tel que cela était prévu par les anciennes servitudes de mixité sociale " SMS01 " et " SMS19 ", ne peut caractériser, à elle seule, une erreur manifeste d'appréciation. Enfin, comme cela est rappelé au point précédent, les requérants ne peuvent utilement critiquer l'opportunité du choix de la localisation de ces emplacements réservés. En tout état de cause, ils ne sont pas fondés, pour contester une telle localisation, à soutenir que les nouvelles servitudes de mixité sociale sont toutes situées au centre-ville alors que les anciennes servitudes " SMS01 " et " SMS19 " étaient situées en périphérie dès lors que la suppression et la modification respectives de ces servitudes sont justifiées par le choix inadapté de ces deux secteurs, le premier en raison de son exposition au risque d'inondation et le second en raison de sa forme urbaine. Il résulte ainsi de ce qui précède que la commune de Cannes n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en créant les emplacements réservés litigieux.  
 10. En second lieu, d'une part, la circonstance selon laquelle le maire de Cannes s'est opposé à des déclarations préalables déposées par les requérants portant sur le changement de destination des immeubles concernés par les emplacements réservés litigieux en hébergements hôteliers et touristiques ne saurait établir, à elle seule, l'existence d'un détournement de pouvoir. En outre, si les requérants se prévalent de l'annulation de ces décisions par le tribunal administratif de Nice par des jugements n°s 2001865, 2001867, 2003938, 2003937, 2003122 et 2003068 du 11 mai 2023, ces jugements sont postérieurs à la date de la délibération attaquée et, en tout état de cause, ne sont pas devenus définitifs dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel de Marseille. D'autre part, si les requérants soutiennent que la création de ces emplacements réservés participe à la volonté de la commune de Cannes de lutter contre le développement des résidences secondaires et de tourisme au détriment de l'habitat principal, un tel objectif ne peut utilement constituer un détournement de pouvoir dès lors que, comme cela a été mentionné au point précédent, il s'agit d'un objectif exprimé par les auteurs du plan local d'urbanisme de la commune. Enfin, s'il est constant que les requérants sont particulièrement concernés par la création de ces emplacements réservés, une telle circonstance ne peut toutefois suffire à établir l'existence d'un détournement de pouvoir alors que le plan local d'urbanisme modifié dénombre pas moins de vingt-neuf emplacements réservés au titre de la mixité sociale et qu'ainsi d'autres propriétaires sont également et nécessairement concernés par les contraintes liées à l'existence de ces emplacements réservés. En tout état de cause, les propriétaires concernés, parmi lesquels les requérants, ont toujours la possibilité d'exercer le droit de délaissement prévu par les dispositions de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit également être écarté comme manquant en fait. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Cannes, que les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 19 juillet 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. En premier lieu, la présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions présentées à ce titre par les requérants doivent être rejetées. 
 13. En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cannes, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 14. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de chacun des requérants la somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Cannes et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société GC Mero.  
 Article 2 : La requête de M. D B, des sociétés GC Achard, GC Marceau, GC Antibes, GC Marechal Joffre et GC Felix Faure, est rejetée.  
 Article 3 : M. D B, les sociétés GC Achard, GC Marceau, GC Antibes, GC Marechal Joffre et GC Felix Faure verseront, chacun et chacune, une somme de 500 (cinq cents) euros à la commune de Cannes.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, aux sociétés civiles GC Achard et GC Mero, aux sociétés civiles immobilières GC Marceau, GC Antibes, GC Marechal Joffre et GC Felix Faure ainsi qu'à la commune de Cannes.  
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente,  
 M. Holzer, conseiller,  
 Mme Cueilleron, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. HOLZER        
 La présidente, 
    signé 
  M. POUGET 
 La greffière, 
 signé 
 C. SUSSEN 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière 
 N°2105118