TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par un jugement n° 1903121 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à la demande de carte de résident avec changement de statut de Mme B A, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée dans le délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement. 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 25 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Ciccolini, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 1903121. Dans ses dernières écritures résultant du mémoire complémentaire du 25 novembre 2021, elle a également demandé que l'exécution soit assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance en date du 2 novembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1903121 du 12 novembre 2020.  
 Par un jugement n° 2105672 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nice a prononcé une astreinte à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s'il ne justifiait pas avoir assuré l'entière exécution du jugement n° 1903121 du 12 novembre 2020 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement. Le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par semaine de retard. 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Ciccolini, demande au tribunal de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte, en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 2105672 du tribunal administratif de Nice du 24 février 2022.  
 Par un courrier enregistré le 6 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes indique que la requérante est convoquée pour la délivrance d'un titre de séjour le 9 juillet 2022 à 13h. 
 Par une lettre du 25 juillet 2022, Mme A a été invitée à confirmer le maintien de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier enregistré le 27 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - le jugement n° 1903121 du 12 novembre 2020 ; 
 - le jugement n° 2105672 du 24 février 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un courrier enregistré le 27 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202334 présentée par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le  1er septembre 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
    V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière. 
 N°2202334