Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme C A B, représentée par Me Dandan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 7 avril 2022, portant refus d'admission après entretien au concours BE-DE, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) de condamner l'Institut Agro Dijon à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, l'Institut Agro Dijon conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202380 présentée par Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à l'Institut Agro Dijon. Fait à Dijon, le 29 novembre 2023. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, cc
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2129 novembre 2023Cette décision
ORTA_2202380_20231129
- TA6321 avril 2026DTA_2202380_20260421
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