TA45Tribunal Administratif d'OrléansRadiation
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2202385_20220713
- Date
- 13 juillet 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Hervet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète d'Eure et Loir l'a assignée à résidence dans le département d'Eure et Loir pour une durée de 45 jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n° 2202385 constitue un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2202384 présentée par Mme A. Par suite, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2202385 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans. Fait à Orléans, le 13 juillet 202La magistrate désignée, Anne-Laure DELAMARRE
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 13 juillet 2022
Référence
ORTA_2202385_20220713
Données disponibles
- Texte intégral