Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Hervet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète d'Eure et Loir l'a assignée à résidence dans le département d'Eure et Loir pour une durée de 45 jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n° 2202385 constitue un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2202384 présentée par Mme A. Par suite, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2202385 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans. Fait à Orléans, le 13 juillet 202La magistrate désignée, Anne-Laure DELAMARRE
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA4513 juillet 2022Cette décision
ORTA_2202385_20220713
- TA3116 octobre 2025DTA_2202384_20251016
- TA644 février 2026ORTA_2202385_20260204
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