TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, Mme B A représentée par Me Fiat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le maire de la commune de Bernin a rejeté sa demande de permis de construire une maison individuelle ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bernin de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à tout le moins, de procéder à une nouvelle instruction de son dossier ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bernin la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un courrier du 21 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Par le courrier susvisé, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Bernin.   
 Fait à Grenoble le 24 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202385