TA83Tribunal Administratif de Toulon
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 13 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202386_20220913
- Date
- 13 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022 M. A B, rayé des cadres le 27 novembre 2020 et affecté en dernier lieu au 68ème régiment d'artillerie d'Afrique sis à la Valbonne (Ain), demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 2941 du 4 juillet 2022 du directeur de l'établissement national de la solde du ministère des armées ; 2°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 2 536,74 euros émis à son encontre le 21 octobre 2021 par la DDFIP Moselle ; 3°) " d'annuler sa position de déserteur ". Vu les autres pièces du dossier. Vu la délégation de la présidente du Tribunal. Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1er. ORDONNE Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Lyon, à M. A B, au ministre des armées et à la DDFIP Moselle. Fait à Toulon, le 13 septembre 2022. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT N° 2003598
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Chronologie de l'affaire
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TA8313 septembre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2202386_20220913
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Date
- 13 septembre 2022
Référence
ORTA_2202386_20220913
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel