TA59 · 1ère Chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai et 11 décembre 2020, M. B A, représenté par Me Thommasson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 29 novembre 2019 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle cadastrée CV 68 située 241-243 quai Lucien Lheureux et déclarant cette parcelle immédiatement cessible au profit de la commune de Calais ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits eu égard aux délais d'acheminement et à l'absence de traduction des actes de procédure dans une langue qu'il comprend ; ces irrégularités constituent une discrimination ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, faute d'enquête publique réalisée conformément aux dispositions des articles R. 11-3 et R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; il n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations au cours de l'enquête publique ;  
 - l'adresse du bien est entachée d'une erreur matérielle, l'ayant induit en erreur sur les biens concernés ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, le projet de la commune de Calais n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales ;   
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet ne revêt pas un caractère d'utilité publique, porte une atteinte excessive à la propriété privée et présente un coût financier excessif. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre et 21 décembre 2020, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 11-3, R. 11-4 et R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est inopérant ;  
 - le moyen tiré de l'existence d'une erreur d'appréciation quant à l'utilité publique du projet est inopérant ;  
 - les autres moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021, la commune de Calais, représentée par Me Balaÿ, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont infondés.   
 La clôture d'instruction a été fixée au 16 avril 2021 par une ordonnance du 15 mars 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Piou,  
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Hermary, substituant Me Balaÿ, représentant la commune de Calais. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 6 novembre 2018, la parcelle cadastrée CV 68 située 241-243 quai Lucien Lheureux à Calais, propriété de M. B A, a été déclarée en état d'abandon manifeste. Par un arrêté du 29 novembre 2019, le préfet du Pas-de-Calais a déclaré l'acquisition de cette parcelle par la commune de Calais d'utilité publique et l'a déclarée cessible. Par la présente requête, M. B A, qui a vu son recours gracieux implicitement rejeté le 23 mars 2020, demande au tribunal d'annuler cet arrêté préfectoral.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste () ". Aux termes de l'article L. 2243-2 de ce code : " Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste. / () le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires () ". Aux termes de l'article L. 2243-3 du même code, dans sa version alors applicable : " A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune () en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement. / La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou se sont engagés à effectuer les travaux propres à y mettre fin définis par convention avec le maire, dans un délai fixé par cette dernière.  () ". Enfin, aux termes de l'article L. 2243-4 de ce même code, dans sa version applicable au litige : " L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie dans les conditions prévues au présent article. / Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil municipal. () Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des observations du public, par arrêté : / 1° Déclare l'utilité publique du projet mentionné aux deuxième ou troisième alinéas et détermine la liste des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ; / 2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers concernés () Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens. Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ".  
 4. Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au préfet du Pas-de-Calais ou à la commune de Calais de traduire les actes adressés à M. B A, l'usage de la langue française étant prescrit dans leurs relations avec le public, conformément aux dispositions précitées. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui ne conteste au demeurant pas avoir reçu les procès-verbaux établis par la maire de Calais ainsi que l'arrêté litigieux, a adressé un courrier à la commune de Calais le 29 mai 2018, rédigé en langue française, sollicitant un rendez-vous afin de faire valoir ses observations et qu'il a été reçu pour ce faire, en la présence d'un interprète, en octobre 2018, soit avant l'intervention de la délibération du conseil municipal de Calais déclarant la parcelle en état d'abandon et de l'arrêté attaqué, qu'il a contesté dans les délais qui lui étaient impartis. Ainsi, M. B A n'a nullement été empêché de faire valoir ses observations ou de faire réaliser, en temps utiles, les travaux nécessaires à la conservation de son bien. Enfin, l'administration n'est pas tenue de traiter différemment des personnes qui se trouvent dans une situation différente. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'existence d'un vice de procédure et de l'existence d'une discrimination doivent être écartés.   
 5. En deuxième lieu, M. B A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles R. 11-3 et R. 11-10 du code de l'expropriation, inapplicables à la procédure de déclaration de l'état d'abandon d'une parcelle. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la commune de Calais a établi un dossier simplifié présentant le projet d'acquisition et le coût de l'opération, conformément aux dispositions de l'article L. 2243-4 précité du code général des collectivités territoriales, lequel a été tenu à disposition du public en vue d'éventuelles observations. Contrairement à ce que semble soutenir l'intéressé, aucune disposition n'imposait à la commune de l'inviter à y présenter des observations. Enfin, le requérant ne soutient ni même n'allègue avoir été empêché d'y faire consigner ses éventuelles observations. Par suite, le vice de procédure ainsi soulevé doit également être écarté en toutes ses branches.  
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'acte de vente établi le 23 mai 1997, que le hangar et la maison acquis par M. B A sont situés, respectivement, aux 241 et 243 quai Lucien Lheureux à Calais. Toutefois, il en ressort également qu'ils se trouvent tous deux sur l'unique parcelle cadastrée CV 68, laquelle est citée tant dans les procès-verbaux, provisoire et définitif, dressés par la maire de Calais, que dans l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en litige. Par ailleurs, ces procès-verbaux décrivent les désordres affectant la maison et le hangar. Dans ces conditions, la mention incomplète de l'adresse d'un des biens n'a pas été susceptible d'induire en erreur M. B A. Par suite, l'erreur de fait ainsi soulevée doit être écartée.  
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la commune de Calais souhaite acquérir la parcelle cadastrée CV 68 en vue d'y créer un domaine forestier, composé d'essences d'arbres à pousse rapide en vue d'obtenir des grumes de bois destinés à la production de plaquettes utilisées comme paillage pour les plantations de la ville. Une telle opération d'aménagement, qui présente un intérêt collectif, entre dans le champ d'application de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales.  
 8. En cinquième et dernier lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, comme indiqué au point 7, que la commune de Calais souhaite transformer la parcelle, propriété de M. B A, en un domaine forestier destiné à être transformé pour contribuer à l'entretien des espaces verts de la ville. Un tel projet, qui s'inscrit dans une logique d'aménagement urbain, de développement durable et d'embellissement des espaces verts de la ville, poursuit un intérêt général. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que le coût de ce projet est évalué à la somme totale de 98 760 euros, lequel n'apparait pas excessif au regard du coût exposé par la commune pour se fournir en mulch et en l'absence de tout élément de nature à établir le caractère disproportionné d'une telle dépense au regard de ses capacités financières. Enfin, le requérant ne saurait valablement soutenir que la décision litigieuse porte une atteinte excessive à son droit de propriété alors que sa parcelle, en ce compris la maison d'habitation et le hangar qui y prennent place, déclarée en état d'abandon manifeste, a été évaluée à un euro symbolique et apparait fortement délabrée et exempte de tout entretien depuis plusieurs années. Dans ces conditions, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas entaché son arrêté déclarant l'opération projetée d'utilité publique d'une erreur d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B A une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Calais et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.  
 Article 2 : M. B A versera à la commune de Calais une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Calais.  
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller,   
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. PIOU 
 La présidente, 
 Signé  
 A-M. LEGUINLa greffière, 
 Signé  
 C. CALIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,