TA83Tribunal Administratif de Toulon
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 9 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2203338_20221209
- Date
- 9 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleTA Marseille
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022 Mme B A, affectée en dernier lieu au lycée militaire d'Aix-en-Provence, demande au Tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 octobre 2021 par la DDFIP Moselle en vue du recouvrement d'un indu de solde de 644,98 euros au titre de l'indemnité Solyce pour la période du 1er juillet 2019 au 31 janvier 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu la délégation de la présidente du tribunal. Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1er. ORDONNE Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du Tribunal administratif de Marseille, à Mme B A et au ministre des armées. Fait à Toulon, le 9 décembre 2022. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT N° 2003598
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA839 décembre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2203338_20221209
TA5921 novembre 2023
DTA_2003598_20231121Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Date
- 9 décembre 2022
Référence
ORTA_2203338_20221209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel