TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, la Sci Cojelima, représentée par Me Lusteau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de Thorigné-Fouillard a refusé de lui accorder un permis de construire pour la reconstruction et l'extension d'une maison individuelle et son annexe sur un terrain situé la Marquerais, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de Thorigné-Fouillard de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer le permis de construire sollicité ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Thorigné-Fouillard une somme de 2 500 euros au titre de l'application de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, la Sci Cojelima déclare se désister purement et simplement de sa requête devant le tribunal.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, la commune de Thorigné-Fouillard déclare accepter le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la Sci Cojelima est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sci Cojelima.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sci Cojelima et à la commune de Thorigné-Fouillard.
Fait à Rennes, le 11 mai 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202410