TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 3 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2202424_20221003
- Date
- 3 octobre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle l'Agence de services et de paiement a confirmé son refus de lui accorder le bénéfice du chèque énergie au titre de l'année 2022. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, l'Agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2202424. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 2. Par mémoire enregistré le 12 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2202424. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202424 de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence de services et de paiement. Fait à Nîmes, le 3 octobre 2022. Le président de la 4ème chambre, J.B. BROSSIER La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA303 octobre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 octobre 2022
Référence
ORTA_2202424_20221003
Données disponibles
- Texte intégral