TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°1903798 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à M. B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par courrier enregistré le et 18 janvier 2022, M. B a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°1903798 du 1er octobre 2019. 
 Par une ordonnance en date du 15 avril 2022, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle, en application de l'article R.921-6 du code de justice administrative en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°1903798 du 1er octobre 2019. 
 Par courrier, enregistré le 16 mai 2022, le préfet de l'Isère indique procéder au paiement de la somme due.  
 Par un courrier, enregistré le 6 septembre 2022, M. B indique au tribunal avoir perçu la somme due.  
 Vu : 
 - le jugement n° 1903798 du 1er octobre 2019 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
  2. M. B a fait savoir au tribunal que le jugement n°1903798 a été exécuté. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2    : 
 La présente ordonnance sera notifiée à M. serge B et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 12 octobre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202424