TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Beguin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel la maire de Rennes a accordé un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble d'habitation collectif sur un terrain situé 258 rue de Saint-Malo, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes et de la Sarl Kaufman and Broad Bretagne la somme globale de 4 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la Sarl Kaufman and Broad Bretagne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit solidairement mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2022, la commune de Rennes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête devant le tribunal et sollicitent le rejet de l'ensemble des conclusions de la commune de Rennes et de la Sarl Kaufman and Broad Bretagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 500 euros à verser à la Sarl Kaufman and Broad Bretagne et la somme de 500 euros à verser à la commune de Rennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : M. et Mme A verseront la somme de 500 euros à la Sarl Kaufman and Broad Bretagne au titre des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : M. et Mme A verseront la somme de 500 euros à la commune de Rennes au titre des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M et Mme B et Sébastien A, à la Sarl Kaufman and Broad Bretagne et à la commune de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 17 janvier 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202438