TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Lemaire, demande à titre principal au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de regroupement familial. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Maritime a, par une décision du 9 août 2022, accordé le regroupement familial sollicité par la requérante, retirant ainsi nécessairement la décision implicite litigieuse. Par suite, les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 1er décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 C. BOUVET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 N°2202451