TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2022, M. A B a demandé au tribunal d'annuler la décision, en date du 31 août 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a opéré un retrait de quatre points de son permis de conduire en raison d'une infraction commise le 1er août 2022 et a invalidé celui-ci pour solde de points nul. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. 
 Par lettre du 21 octobre 2022, M. B a été invité, sur le fondement de l'article  
 R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par lettre du 21 octobre 2022, communiquée au moyen de l'application Télérecours citoyen, et dont il a accusé réception le 25 du même mois, M. B a été invité à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressé n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Il est donc réputé s'être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202496 présentée par  
 M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Dijon, le 8 décembre 2022. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
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