Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 13 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Nevers s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de Mme A B tendant à la modification de la date d'attribution de l'aide sociale à sa mère, Mme C B, et a ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif de Dijon. Le dossier, enregistré au tribunal administratif de Dijon le 26 septembre 2022, a été communiqué aux parties. Par un acte enregistré le 28 octobre 2022, Mme B déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 28 octobre 2022, Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Nièvre. Fait à Dijon, le 8 novembre 2022. Le président de la 3ème chambre, L. Boissy La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier N°2202513
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA218 novembre 2022Cette décision
ORTA_2202513_20221108
- TA4527 février 2025DTA_2202513_20250227
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