Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, la société anonyme (SA) Enedis demande au tribunal l'exécution de l'ordonnance de référé n° 2102009 du 28 septembre 2021. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, la société Enedis informe le tribunal qu'elle a présenté sa demande d'exécution, dans le cadre de l'instance n° 2102009, conformément à la procédure applicable en la matière et déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2202514. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ". 2. Par un acte, enregistré le 2 mars 2023, la société Enedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Enedis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme (SA) Enedis. Fait à Pau, le 7 mars 2023. La présidente du tribunal, signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA647 mars 2023Cette décision
ORTA_2202514_20230307
- TA7616 mars 2023DTA_2102009_20230316
- TA3817 janvier 2025DTA_2202514_20250117
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