TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, et un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, M. B A demande au tribunal la mise en place d'une médiation avec l'université Le Havre Normandie au sujet d'un litige portant sur le recouvrement d'une somme de 74,15 euros au titre d'un indu de rémunération.
Vu les autres pièces du dossier, notamment celles produites le 28 juin 2022 par M. A.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. M. A a été invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour lui. Cette demande lui a été notifiée le 29 décembre 2022 via l'application Télérecours Citoyens. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de 30 jours à compter de cette dernière date, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de sa requête.
N°2202597O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université Le Havre Normandie.
Fait à Rouen, le 1er mars 2023.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE