TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, la SASU Ctvl Chambon, représentée par Me Lezy, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet du Gers a prononcé la suspension provisoire, à compter du 28 novembre 2022, de son agrément S032Z079, pour une durée de trente jours ;  
  
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête.  
  
Par un courrier du 15 octobre 2025, la SASU Ctvl Chambon a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  
 Vu le code de justice administrative. 
  
  Considérant ce qui suit : 
  
  1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ; (...) ». 
  
  2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
 3. Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ». 
 
 4. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait, la SASU Ctvl Chambon a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 15 octobre 2025 transmis à son conseil par l’application « Télérecours » et dont il est réputé avoir pris connaissance au plus tard deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans cette application, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois. Dès lors, la SASU Ctvl Chambon est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
     
 
 O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement la SASU Ctvl Chambon. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Ctvl Chambon et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet du Gers.  
 
 
Fait à Pau, le 4 décembre 2025. 
   
  
Le président du tribunal, 
  
  
  
J.-C. PAUZIÈS 
   
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,