TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, société civile immobilière de construction-vente (SCCV) La Ponchude, représentée par Me Guinot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le maire de la commune du Cannet a refusé le permis de construire n°PC 006 030 21 C0036 portant sur la construction de 9 bâtiments de 175 logements collectifs sur un terrain situé 8-14 rue du Docteur A, ensemble la décision de rejet implicite de rejet de son recours gracieux du 3 février 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au maire du Cannet, de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune du Cannet, la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, la commune du Cannet, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCCV La Ponchude à lui payer la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.    
 Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la SCCV La Ponchude a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la SCCV La Ponchude a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la SCCV La Ponchude de son désistement.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV La Ponchude et à la commune du Cannet. 
 Nice, le 2 février 2024. 
 Le président de la 4ième chambre 
 Signé   
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 N°2202714