TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juillet 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un recours gracieux contre l'arrêté 27 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Mme A B a formulé auprès du tribunal administratif, tout en indiquant d'ailleurs s'adresser au préfet, un recours gracieux contre l'arrêté du 27 juin 2022 du préfet de l'Eure portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. Toutefois, il n'appartient pas au juge de statuer sur un recours gracieux, le préfet de l'Eure étant seul compétent pour le faire. Par suite, la requête de Mme A B doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Rouen, le  25 juillet 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 A. RAHILI 
 N°2202720