TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 29 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire enregistrés le 23 septembre 2022, le 8 novembre 2022, le 26 décembre 2022 et le 23 janvier 2023 la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers visés dans le tableau de synthèse, faisant corps avec le présent dispositif en qu'ils sont d'ores et déjà réglés à la trésorerie ou annulés par le centre hospitalier ;  
 2°) d'ordonner l'annulation d'une autre partie des titres de recettes visés par la Trésorerie dans les saisies à tiers détenteur (SATD) pratiquées et figurant dans les tableaux de synthèse, faisant corps avec le présent dispositif, en ce qu'ils sont non fondés ;  
 3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans les SATD n°01/2022 et n°02/2022 ; 
 4°) de condamner le centre hospitalier de Pompey-Lay St Christophe au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de la formation de jugement des tribunaux et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par courrier reçu le 12 avril 2024, la société Viamedis déclare se désister sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamédis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamédis et au centre hospitalier de Pompey-Lay St Christophe. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.  
 Fait à Nancy, le 29 août 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 F. Durand 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.