TA54Tribunal Administratif de NancyDésistementCitée 6×
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 29 août 2024
- ECLI
- ORTA_2202720_20240829
- Date
- 29 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés le 23 septembre 2022, le 8 novembre 2022, le 26 décembre 2022 et le 23 janvier 2023 la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan demande au tribunal : 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers visés dans le tableau de synthèse, faisant corps avec le présent dispositif en qu'ils sont d'ores et déjà réglés à la trésorerie ou annulés par le centre hospitalier ; 2°) d'ordonner l'annulation d'une autre partie des titres de recettes visés par la Trésorerie dans les saisies à tiers détenteur (SATD) pratiquées et figurant dans les tableaux de synthèse, faisant corps avec le présent dispositif, en ce qu'ils sont non fondés ; 3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans les SATD n°01/2022 et n°02/2022 ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Pompey-Lay St Christophe au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de la formation de jugement des tribunaux et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par courrier reçu le 12 avril 2024, la société Viamedis déclare se désister sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamédis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamédis et au centre hospitalier de Pompey-Lay St Christophe. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. Fait à Nancy, le 29 août 2024. Le magistrat désigné, F. Durand La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 août 2024
- Citations reçues
- 6 décision(s)
Référence
ORTA_2202720_20240829