TA35 · OQTF 6 sem — 7 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022 sous le n° 2202719, M. F D, représenté par Me Tuyaa Boustugue, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination de la Géorgie et lui a fait obligation de se présenter deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières à Saint-Jacques-de-la Lande ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans les trois jours de la notification du jugement ou, subsidiairement, réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) subsidiairement de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 mai 2022 jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;   
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - sa situation n'a pas suffisamment été examinée à cet égard, le préfet s'étant estimé lié par l'appréciation portée sur sa demande d'asile ;  
 - il fournit des éléments sérieux justifiant la suspension d'exécution de l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, sous le n° 2202720, Mme A C, représentée par Me Tuyaa Boustugue, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination de la Géorgie et lui a fait obligation de se présenter deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières à Saint-Jacques-de-la Lande ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans les trois jours de la notification du jugement ou, subsidiairement, réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) subsidiairement de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 mai 2022 jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;   
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle présente les mêmes moyens que M. D dans la requête n° 2202719.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Tuyaa Boustugue, représentant M. D, absent et Mme C, et celles de Mme C, assistée d'une interprète. 
 Le président a communiqué à l'audience son intention de prononcer, le cas échéant, un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des arrêtés attaqués dans l'hypothèse où, à la date de son jugement, la Cour nationale du droit d'asile s'est prononcée sur la situation des requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes des époux E sont dirigées contre des arrêtés identiques pris simultanément à l'égard des membres d'un même couple et elles présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Les époux E justifiant avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3.  Les époux E, ressortissants de Géorgie nés respectivement en 1988 et en 1991, sont entrés en France le 13 octobre 2018 et leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions du 21 mai 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui n'ont pas été contestées, les intéressés étant retournés en Géorgie le 7 novembre 2019. Ils sont revenus en France le 21 octobre 2021 et ont sollicité le réexamen de leurs demandes d'asile. Ces demandes ont été rejetées par l'OFPRA le 25 janvier 2022. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a alors, par deux arrêtés du 9 mai 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de les obliger à quitter le territoire français dans les trente jours, a fixé la Géorgie comme pays de destination de mesures d'éloignement forcé et a défini des mesures de contrôle auprès de la police aux frontières. Ce sont les arrêtés attaqués. 
 En ce qui concerne les décisions d'obligation de quitter le territoire français :  
 4.  En premier lieu, les arrêtés attaqués précisent les considérations de droit et de fait au vu desquelles ils ont été pris et ils répondent ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette motivation révèle en outre que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen particulier de leur situation. Il ne ressort enfin ni de ces arrêtés ni des pièces des dossiers que le préfet se serait estimé lié par les refus d'asile opposés aux requérants pour décider de les obliger à quitter le territoire français. Le moyen tiré des erreurs de droit commises à cet égard doit donc être écarté. 
 5.  En deuxième lieu, alors que du seul fait que les requérants sont ressortissants d'un pays d'origine sûr, le préfet d'Ille-et-Vilaine pouvait prendre à leur égard, des décisions les obligeant à quitter le territoire français sans attendre que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur leurs recours dirigés contre les décisions de l'OFPRA rejetant leurs demandes d'asile, la mention erronée de ce que ces décisions aient été motivées par l'irrecevabilité de ces demandes alors qu'elles procédaient d'un réexamen au fond de ces dernières, n'est pas de nature à entraîner l'annulation des arrêtés attaqués qui se réfèrent au demeurant explicitement aux dispositions du d du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non à celles de ses a et b. Le moyen tiré d'une erreur de fait commise à cet égard doit, par suite, être écarté. 
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7.  Eu égard à la faible durée de la présence en France des requérants qui, à la date des arrêtés attaqués, n'y résidaient que depuis moins de huit mois, et qui n'établissent pas avoir créé en France des liens particuliers permettant de démontrer leur intégration, les époux E ne démontrent pas que les décisions les obligeant à quitter le territoire français porteraient à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8.  Il suit de là que les époux E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dont ils ont fait l'objet.  
 En ce qui concerne les décisions fixant la Géorgie comme pays de destination :   
 9.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10.  D'une part, il ne résulte pas des pièces des dossiers qu'en fixant la Géorgie comme pays de destination des mesures d'éloignement décidées à l'égard des requérants, le préfet se serait, s'agissant de l'appréciation de la réalité des risques allégués par ces derniers, estimé lié par les décisions de l'OFPRA qui a rejeté leurs demandes d'asile ou aurait insuffisamment apprécié leur situation personnelle au regard des seules dispositions et stipulations citées ci-dessus. 
 11.  D'autre part, si les époux E soutiennent qu'ils risquent d'être exposés à de mauvais traitements en cas de retour en Géorgie en lien avec la conversion de Mme C à la religion chrétienne pour épouser M. D, ces seules allégations ne permettent pas d'établir, en l'état et faute d'autre élément de preuve, la réalité et l'actualité de ces risques et la méconnaissance par suite, des stipulations et dispositions citées au point 9 ci-dessus. 
 12.  Il résulte de ce qui précède que les époux E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant la Géorgie comme pays de renvoi. 
 En ce qui concerne les décisions prévoyant diverses mesures de contrôle :  
 13.  Les requérants ne présentant aucun moyen à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation des décisions les soumettant à diverses mesures de contrôle, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 
 14.  Il résulte de ce qui précède que les époux E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions les obligeant à des mesures de contrôle. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 15.  Le présent jugement de rejet n'implique aucune mesure d'exécution et par suite, les conclusions des époux E tendant à ce que soient adressées diverses injonctions au préfet d'Ille-et-Vilaine doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés attaqués : 
 16  Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en vigueur à la date du présent jugement : "  L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 17.  Ainsi qu'il a été dit au point 10 ci-dessus, les éléments avancés par les requérants ne sont pas assez étayés pour être regardés comme suffisamment sérieux et de nature, par suite, à justifier la suspension, dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'exécution des décisions les obligeant à quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur les recours formés contre les décisions de refus opposées par l'OFPRA. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante aux présentes instances, le versement au conseil des époux E de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les époux E sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes des époux E sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à Mme A C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 Le président, 
 signé 
 E. BLa greffière d'audience, 
 signé 
 A.Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2202719, 2202720