TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice des affaires juridiques de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé à l'encontre de la décision du 21 décembre 2021 lui notifiant le rejet de sa demande de prime " Maprimerénov' ".  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, la directrice des affaires juridiques de l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir que par une décision du 27 juin 2022, l'ANAH a informé le requérant de ce que son recours administratif préalable obligatoire avait été accepté, et qu'un dossier de régularisation de sa demande sera créé.  
 Par lettre du 27 octobre 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par ordonnance du 8 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
   1.    Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ". 
 4. En application des dispositions citées au point 2, M. B a été invité par une lettre en date du 18 septembre 2023, qui lui a été adressée le même jour au moyen de l'application " Télérecours citoyen ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, cette lettre lui précisant qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. En dépit de cette demande, que M. B est réputé avoir reçue, à défaut de consultation, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document via le téléservice précité, en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Par suite, M. B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'ANAH.  
 Fait à Strasbourg, le 31 octobre 2023 
 Le président de la 5ème chambre 
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2202733