TA63 · Présidente Bader-Koza — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, M. C A B, représenté par la SCP W. Hillairaud et A. Jauvat, Me Jauvat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 août 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire soudanais contre un permis de conduire français, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours hiérarchique exercé le 21 septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange du permis sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Loire-Atlantique, de réexaminer sa demande d'échange de permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 10 août 2022 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne comporte aucun élément personnalisé et qu'aucun document explicatif n'est annexé ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a procédé à une quelconque modification ou altération de son permis de conduire qui lui a été délivré par les autorités compétentes soudanaises après réussite à l'examen ; il appartient à l'autorité préfectorale d'apporter la preuve de la falsification reprochée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, et un mémoire enregistré le 21 janvier 2025 qui n'a pas été communiqué, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision du 10 août 2022 est suffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - le moyen tiré de l'erreur de fait est inopérant dès lors que les services de la police aux frontières ont bien établi que le titre présenté était falsifié ; le permis de conduire présente les caractéristiques d'une falsification documentaire par modification des données de personnalisation et substitution de la photographie ; la décision du 10 août 2022 s'appuie sur deux expertises techniques de la DDPAF qui concluent clairement à l'existence d'une falsification ; M. A B n'apporte aucun élément probant permettant d'expliquer les anomalies relevées par le DDPAF ; la consultation du pays émetteur est facultative, n'était pas utile compte tenu de la falsification caractérisée du titre de conduire et ne pouvait être mise en œuvre compte tenu de son statut de réfugié ; il est impossible pour ses services de procéder à l'échange d'un permis de conduire reconnu falsifié. 
 M. A B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience, Mme Bader-Koza, présidente, a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant soudanais, a sollicité l'échange de son permis de conduire soudanais contre un permis de conduire français équivalent. Par une décision du 10 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à cet échange au motif de ce que le permis de conduire produit par M. A B est un document falsifié. Par un courrier du 21 septembre 2022, M. A B a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministère de l'intérieur qui l'a implicitement rejeté. Par la présente requête, M. A B demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports () ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 12 janvier 2012 : " Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu comme valable en France et peut être échangé contre un permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions définies ci-après sont remplies. () ". Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A. - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits. / B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. / C. - Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. / D - Néanmoins, quand bien même l'authenticité du titre de conduite est établie, l'autorité administrative compétente peut, avant de se prononcer sur la demande d'échange, en cas de doute selon les informations dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. () / E.- Si le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant ". Au regard de ces dispositions, il appartient au préfet de refuser l'échange si l'authenticité du titre présenté n'est pas suffisamment établie. L'intéressé peut, lors de l'instruction de sa demande par l'administration comme à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision refusant l'échange pour défaut d'authenticité du titre, apporter la preuve de son authenticité par tout moyen présentant des garanties suffisantes. 
 3. En premier lieu, la décision du 10 août 2022 comprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, elle vise les dispositions précitées de l'article R. 222-3 du code de la route ainsi que l'arrêté interministériel fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, notamment son article 1er, et indique que le permis de conduire de M. A B, qui a été examiné par les services spécialisés, ne répond pas aux caractéristiques principales de fabrication et de sécurisation des permis de conduire provenant du Soudan, pays d'origine du requérant, dès lors que ce titre a été falsifié. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande présentée par M. A B, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur un rapport d'analyse de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité du 8 juillet 2022 concluant à ce que le permis de conduire du requérant constitue une " falsification documentaire par modification des données de personnalisation et substitution de la photographie ". Il ressort également des pièces du dossier que la falsification a été confirmée par un nouveau rapport d'analyses du 13 janvier 2023. Au demeurant, aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe général du droit n'impose la communication du rapport des services spécialisés en fraude documentaire de la police aux frontières par l'administration en l'absence de demande en ce sens alors que le requérant n'établit pas avoir formulé une telle demande de communication préalablement à la décision attaquée. Dans ces conditions, et alors que M. A B n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les constatations précitées, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur de fait en refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA