TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, Mme B A doit être regardée comme contestant le jugement n° 2000168 du 18 janvier 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 pour une maison qu'elle occupe au 7, allée Bellevue à Carry-le-Rouet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. " et aux termes de l'article R. 811-1 dudit code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; () ". 
 2. Par un jugement n° 2000168 du 18 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme A tendant à ce la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 pour une maison qu'elle occupe au 7, allée Bellevue à Carry-le-Rouet. Le tribunal ayant épuisé sa compétence dans l'instance n° 2000168, la demande intitulée " opposition " par laquelle Mme A saisit le tribunal doit être regardée comme constituant en réalité un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 18 janvier 2022. Le litige soumis par M. A étant relatif à un impôt local il résulte de la combinaison des dispositions précitées que sa requête relève de la compétence du Conseil d'Etat ainsi que l'indique d'ailleurs le courrier de notification du jugement précité. Il y a lieu par suite de transmettre le dossier de la requête de Mme A au Conseil d'Etat par application de l'article R. 351-2 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux. 
 Fait à Marseille, le 6 décembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 P. Rousselle