TA54Tribunal Administratif de Nancy
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 3 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2202740_20221003
- Date
- 3 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2022, M. D B, demande au tribunal de Strasbourg d'annuler la décision en date du 21 septembre 2022 du préfet du Haut-Rhin portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour ; Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. D B. Fait à Nancy, le 3 octobre 2022. Le magistrat désigné, Olivier Di C N°2202740
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Date
- 3 octobre 2022
Référence
ORTA_2202740_20221003
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel