TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202766_20221219
- Date
- 19 décembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022 sous le n° 2202766, M. B A doit être regardé comme demandant l'exécution du jugement rendu le 8 mars 2022 par le tribunal administratif de Nîmes sous le n° 2001494. Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête n° 2202766. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 2. Par mémoire enregistré le 6 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête n° 2202766. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202766 de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Nîmes, le 19 décembre 2022. Le président de la 4ème chambre, J.B. BROSSIER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3019 décembre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 décembre 2022
Référence
ORTA_2202766_20221219
Données disponibles
- Texte intégral