TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A B, représentée par  
 Me Buvat, a demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler le récépissé de sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en ce cas, donner acte à Me Buvat de ce qu'elle renonce par avance au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer. 
 Par lettre du 6 décembre 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par mémoire enregistré le 13 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202774 présentée par  
 Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon, le 14 décembre 2022. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,