TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Sarrailhe, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre une amende administrative de 20 000 euros, lui a infligé douze points de pénalité en sa qualité d'armateur du navire de pêche La Rose des vents, et a décidé la suspension de sa licence de pêche pour la période du 10 décembre 2022 au 23 décembre 2022 inclus ainsi que la publication de cette décision pendant trente jours ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance. 
 M. A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ;  
 - des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : cette décision est incomplète ; le procès-verbal du 16 février 2022 ne lui a pas été notifié ; les faits ne justifient pas les sanctions infligées ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; le capitaine du navire est le seul responsable des infractions relevées ; elle est entachée d'erreur de droit et porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête au fond n° 2202815 enregistrée le 16 décembre 2022. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 16 février 2022, les agents de l'unité territoriale de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ont dressé un procès-verbal à l'encontre du capitaine du navire de pêche maritime dénommé La Rose des vents, armé par M. B A. Ce procès-verbal sanctionne une activité de pêche sans autorisation, d'une part, et la pêche de coquilles Saint-Jacques dans une zone où elle était interdite, d'autre part, constatées les 29 et 30 novembre 2021 et les 1er et 2 décembre 2021. Par une décision du 15 novembre 2022, le préfet de la région Normandie a prononcé à l'encontre de M. A une amende de 20 000 euros, la sanction de douze points de pénalité en sa qualité d'armateur de La Rose des vents, une suspension de sa licence de pêche pour la période du 10 décembre 2022 au 23 décembre 2022 inclus, et a ordonné la publication de ces sanctions pendant trente jours.  
 2. Par sa requête au fond n° 2202815, M. A sollicite l'annulation de la décision préfectorale du 15 novembre 2022 et, par la présence requête, il demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision.  
 Sur la demande présentée au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. D'une part, le code de justice administrative dispose en son article L. 521-1 : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". Enfin, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée en vertu de l'article L. 522-3 du même code, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".  
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et qu'en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Lorsque sont invoqués pour justifier une situation d'urgence, les effets financiers ou économiques d'une décision administrative sur une entreprise, de tels effets doivent être caractérisés et susceptibles d'affecter durablement la structure de l'exploitation en cause. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire et des intérêts publics et privés qui se trouvent en présence. 
 6. En premier lieu, afin d'établir que l'urgence est caractérisée en l'espèce, M. A se borne à soutenir que l'interdiction faite au navire La Rose des vents de travailler entre le 10 décembre 2022 et le 23 décembre 2022 va entraîner un manque à gagner de plus de 200 000 euros, soit près de 20 % du chiffre d'affaires annuel. Il expose que cette sanction risque de mettre en péril son activité d'armateur, voire d'entraîner sa liquidation judiciaire, et de mettre l'équipage au chômage. Toutefois, en s'abstenant de préciser les conditions concrètes de son exploitation et de verser au dossier des éléments comptables, par exemple ses résultats des trois exercices antérieurs et ses chiffres d'affaires mensuels de l'année en cours, afin de mettre en évidence les conséquences que pourrait avoir l'absence d'activité au cours de la période de suspension d'activité, M. A qui ne produit à l'appui de la requête aucun élément justificatif chiffré n'établit pas que, si la sanction prononcée entrainera nécessairement une perte de chiffre d'affaires alors que des charges fixes devront être assumées, cette perte serait susceptible d'affecter durablement la structure de son entreprise et d'en compromettre la pérennité. En outre, le requérant ne peut utilement faire valoir que la sanction aura des répercussions sur la situation de l'équipage dès lors que l'armement s'est lui-même exposé à cette situation. Enfin, il n'est pas allégué que l'amende de 20 000 euros, les douze points de pénalité et la publication de la décision préfectorale pendant un mois seraient susceptibles de préjudicier de manière grave et immédiate à la situation de l'armement.  
 7. Il ressort ainsi de la requête et des pièces qui y sont annexées qu'une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas établie.  
 8. En second lieu et en tout état de cause, M. A n'a déposé une requête en référé tendant à la suspension de la décision préfectorale du 15 novembre 2022 que le vendredi 16 décembre 2022. Or, la procédure contradictoire implique qu'un délai de réponse raisonnable soit laissé au préfet de région afin qu'il puisse produire un mémoire en défense. Dans ces conditions, une audience ne peut être tenue et une mesure de suspension ne pourrait être décidée par le juge des référés, puis être notifiée par le greffe et prendre utilement effet avant le 23 décembre 2022, terme de la période d'interdiction de pêche prévue par la sanction en litige.  
 9. Il résulte de ce qui précède que, de toute évidence, la mesure de suspension demandée ne présente pas un caractère d'urgence, ni en outre d'utilité. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre condition posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la demande de suspension formée par M. A doit être rejetée sans instruction ni audience, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. La présente ordonnance rejetant la demande principale, les autres conclusions tendant à ce que les frais d'instance soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent être accueillies.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions, par ordonnance et sans instruction ni audience, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative rappelées ci-dessus au point 3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie pour information sera adressée au préfet de la région Normandie.  
 Fait à Caen, le 19 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 X. Mondésert 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                Pour expédition conforme, 
                la greffière, 
                 
                 
                 
                A. Lapersonne