TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées sous le n°2202848 les 12 juillet 2022, 26 septembre 2022, 6 octobre 2022 et 14 octobre 2022, M. A D, représenté par Me Sigrid Kreuzer, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la production de l'entier dossier par le préfet de la Seine-Maritime ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, avec une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement, conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Kreuzer au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 septembre 2022 (demande du 12 juillet 2022). 
 II Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées sous le n°2203871 les 21 septembre 2022, 6 octobre 2022, 14 octobre 2022 et 25 octobre 2022, M. A D, représenté par Me Sigrid Kreuzer, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la production de l'entier dossier par le préfet de la Seine-Maritime ; 
 2°) de l'admettre au séjour ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, avec une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement, conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Kreuzer au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 octobre 2022 (demande du 22 septembre 2022). 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Les requêtes enregistrées sous les n°s 2202848 et 2203871 concernent la situation du même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ". Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision () ". Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions () du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ()  ". L'article R. 776-2 du même code dispose que : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application () des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. ". Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif () ". 
 4. Par un arrêté du 30 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande d'admission au séjour de M. D, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Cet arrêté comportait la mention des voies et délais de recours. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 30 mai 2022 a été envoyé à l'intéressé par voie postale à la dernière adresse de celui-ci connue de l'administration, figurant sur le courrier de M. D du 3 février 2022 notifiant au préfet de la Seine-Maritime un changement d'adresse, soit chez M. B C 6 rue Gustave Brindeau au Havre, et que le pli recommandé avec accusé de réception, présenté le 2 juin 2022, a été retourné aux services préfectoraux par la poste le 21 juin 2022, sans qu'il soit délivré à son destinataire M. D. La notification est ainsi réputée régulièrement faite le 2 juin 2022 comme en atteste l'avis de passage que le requérant produit, la circonstance qu'une copie de cette décision lui a ensuite été délivrée ou qu'il n'a que récemment emménagé à l'adresse indiquée à l'administration étant sans incidence sur le calcul du délai de recours.  En outre, la circonstance qu'il ait effectué un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime le 11 juillet 2022 et qu'une décision portant refus implicite de son recours soit née le 13 septembre 2022, n'a pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux en vertu de l'article R. 776-5 du code de justice administrative. Les requêtes présentées par M. A D tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2022 et à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux n'ont été enregistrées au greffe du tribunal que le 12 juillet 2022 et le 21 septembre 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de trente jours qui lui était imparti. Par suite, ces requêtes, qui sont tardives, ne sauraient être régularisées et doivent donc être rejetées, dans toutes leurs conclusions, comme entachées d'une irrecevabilité manifeste. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A D sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Me Sigrid Kreuzer et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Fait à Rouen, le 9 novembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieure et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°s2202848-2203871