TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre, enregistrée le 9 juin 2022, et un mémoire en réponse, enregistré le 17 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Jaidane, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution forcée de l'ordonnance n° 2200960 rendue le 1er mars 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, et que cette exécution soit assortie d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que l'ordonnance rendue le 1er mars 2022 n'a pas été exécutée en ce qu'elle enjoignait au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et qu'elle n'a été mise en possession que d'un récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'autorisant à travailler " à titre accessoire ".  
 Par une ordonnance, rendue le 13 juin 2022 sous le n° 2202858, la présidente du tribunal de céans a ouvert une procédure juridictionnelle, en tant que de besoin, en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance susmentionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que Mme B a été mise en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour le 13 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 juin 2022 à 11 h 00 en présence de M. Stassi, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Tukov, juge des référés ; 
 - les observations de Me Dire, substituant Me Jaidane, pour le requérant, qui maintient l'ensemble de ses conclusions en raison de la non-conformité du récépissé délivré le 13 avril 2022 au dispositif de l'ordonnance n° 2200960 du 1er mars 2022. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ". 
 4. Par une ordonnance n° 2200960 rendue le 1er mars 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice et notifiée le même jour, il a été enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour, portant autorisation de travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance. Le préfet des Alpes-Maritimes, en ne délivrant qu'un récépissé de demande de carte de séjour autorisant son titulaire à travailler " à titre accessoire ", n'a pas procédé à une exacte exécution de ladite ordonnance.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'assortir la mesure d'injonction prononcée par l'ordonnance du 1er mars 2022, d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. Mme B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Son avocat peut dès lors se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 (huit cents) euros au bénéfice de Me Jaidane, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante, la somme de 800 euros sera versée à Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La mesure d'injonction prononcée par ordonnance n° 2200960 rendue le 1er mars 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice et notifiée le même jour, de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour, portant autorisation de travailler est assortie d'une astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 800 (huit cents) euros à Me Jaidane au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante, la somme de 800 euros sera versée à Mme B. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Jaidane et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 11 juillet 2022. 
 Le juge des référés 
   
 signé 
 C. TUKOV 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,