TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision 48 SI du 5 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nuls, ensemble les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 3 aout 2021 et 2 juillet 2022°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ses points et de lui délivrer un permis de conduire sous huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par  
 M. B, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 20 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un acte, enregistré le 20 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Fait à Pau, le 28 août 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2202896