TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. A B demande au tribunal l'interprétation du jugement 2001173 en date du 29 mars 2022 en ce qu'il comporterait une ambiguïté relative à l'occultation des noms et coordonnées des agents du SDIS ainsi que des agents et autorités destinataires des avis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer, le SDIS ayant communiqué les documents sollicités par M. B non occultés. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. B demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer et " d'ainsi mettre fin à la présente instance ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' donner acte des désistements ; ()  " ; 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, M. B a déclaré souhaiter "  mettre fin à la présente instance ", ayant obtenu satisfaction de la part du SDIS de Vaucluse qui lui a communiqué les documents qu'il sollicitait, non occultés. Il doit être regardé comme se désistant purement et simplement de la présente instance et rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202909 de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes, le 22 février 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. Peretti 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202909