TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022 M. A B, affecté à Rueil Malmaison, demande au Tribunal : 
 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale ; 
 2°) d'annuler la décision du ministre des armées du 19 août 2022 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire présenté à l'encontre de sa réclamation indemnitaire du 28 décembre 2021 ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 742 000 euros en réparation de son préjudice ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la délégation de la présidente du tribunal. 
 Vu l'arrêt n°282377 et 284023 du Conseil d'Etat du 27 avril 2006. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1er. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, adjudant-chef de l'armée de terre, est, selon le mémoire enregistré le 15 mars 2023, affecté administrativement à Rueil Malmaison depuis le 15 septembre 2014, dans le département des Hauts de Seine. 
 ORDONNE  
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A B. 
 Fait à Toulon, le 21 mars 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 N° 2002922